Les projets de loi sur l’assurance santé

Le fondement du nouveau système de santé et ses actions

Au moment de l’étude des projets de loi actuelle à l’Assemblée nationale, Monsieur Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, a annoncé que notre système de santé est un système responsable qui associe la socialisation des frais et la liberté absolue de choix du malade. En compagnie de médecins traitants, ils souhaitent le structurer pour le protéger, sans même retourner sur la liberté de tout le monde, en optant pour l’incitation au lieu de la contrainte.

Les projets de loi actuels permettent aux assurés sociaux de choisir leur médecin traitant en l’indiquant à leur service gestionnaire de régime d’assurance santé. De façon à rendre possible la progression de la participation restant à la charge des assurés qui n’a pas choisi un médecin traitant ou a consulté un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un patient qui à des droits de prévoyance, de solidarité et d’entraide pourra accéder de la même façon à la même liberté individuelle qui est au cœur de leur politique.

Le choix du médecin traitant

Comment choisir un médecin traitant ?

Le nouvel article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans l’intention d’aider la coordination des soins, tout assurés ou qui a droit, âgée de 16 ans ou plus propose à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance santé le nom du médecin traitant qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. D’ailleurs, il est précisé que le choix du médecin traitant pour les mineurs dois disposer de l’accord de l’un des 2 parents ou du propriétaire de l’autorité parentale.

L’article n’indique pas la forme que doit revêtir l’accord du médecin traitant choisi par le client. L’assuré annoncera le nom du médecin traitant à son organisme gestionnaire. De plus, selon les renseignements reçus par votre rapporteur pour avis, le client pourra changer son choix à tout moment et volontairement, en renseignant par écrit à son médecin et sa caisse primaire d’assurance santé.

Dans le respect du principe de libre choix du médecin par le malade, il s’agit particulièrement de parfaire la coordination des soins ainsi que l’orientation et le suivi du client, du commencement, à la fin de son parcours de soins.

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs changements qui permettent de préciser la portée de ce dispositif et en particulier l’identité médicale du médecin traitant. Il est précisé que le médecin traitant sélectionné peut être un généraliste ou un spécialiste, et qu’il peut de même être un docteur hospitalier. Votre médecin traitant peut être un médecin salarié d’un centre de santé, ou d’une entreprise ou société. Un arrêté fixera les missions du médecin traitant lorsque celui-ci est un médecin salarié.

De plus, l’article L. 162-5-3 récent du code de la sécurité sociale précisera aussi que le médecin traitant contribue à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel.

La création de 3 unions nationales de représentation

L’Union nationale des caisses d’assurance santé, l’Union nationale des services d’assurance santé complémentaire et l’Union nationale des professionnels de santé :

Le projet de loi, absolument changé par l’Assemblée nationale dans l’intention de créer une Union nationale des professions de santé, représente une véritable avancée en termes de structuration de l’assurance santé.

Il a pour but de créer un chapitre II bis au sein du titre VIII du livre 1er du code de la sécurité sociale, consacré à la mise en page des 3 unions nationales : l’Union nationale des caisses d’assurance santé, l’Union nationale des services d’assurance santé complémentaire et l’Union nationale des métiers de santé.

La mise en place de l’Union nationale des caisses d’assurance santé

La section 1 du nouveau chapitre II bis qui a déjà été cité comporte les dispositifs proportionnels à la nouvelle Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui rassemble les caisses nationales des 3 régimes essentiels de l’assurance santé : la Caisse Centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non salariés (CANAM).

L’UNCAM est une entreprise publique nationale avec une caractéristique administrative et qui dépend du contrôle des autorités compétentes de l’État.

La composition de l’union :

Alors, le récent article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale mentionne que l’Union nationale des sociétés d’assurance santé complémentaire rassemble des représentants des mutuelles organisés par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance. Organisée par le code de la sécurité sociale, de l’instance de gestion du régime local d’assurance santé de la complémentaire nécessaire, des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et des sociétés citées à l’article L. 310-1 du code des assurances. Elles donnent des garanties portant sur le remboursement ou compensation de frais apportés par une maladie, une maternité ou un accident.

D’ailleurs, cette union est munie d’un conseil.

Les missions de l’union :

L’Union nationale des services d’assurance santé complémentaire a pour mission, de faire une inscription au remboursement des actions et charges et de la participation des assurés.

Évidemment, il est prévu que l’union nationale des caisses d’assurance santé devra émettre un avis sur les choix de l’UNCAM dans les admissions des actions et charges au remboursement et lors de la fixation des taux de remboursement.

Enfin, il est noté que l’Union nationale des sociétés d’assurance santé complémentaire et l’UNCAM étudient en équipe leurs projets annuels en accord avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles précisent tous les ans les actions communes menées en matière de gestion du risque. Il s’agit d’organiser un échange entre l’assurance-santé et les sociétés complémentaires avant les dialogues conventionnels avec les métiers de santé, dans le respect de la priorité de l’assurance santé nécessaire.

Toute personne âgée de plus de 16 ans sous l’accord d’un ou des deux parents ou tuteur légal est en droit de changer de médecin traitant à partir du moment ou le médecin à donner son aval, vous devez impérativement en informer votre organisme gestionnaire. En 2004, a été créer l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) qui permet de centraliser les 3 régimes essentiels.